Merci d’avoir choisi TORQUARO.
La présente politique s’applique aux commandes livrées en France. Elle distingue le droit légal de rétractation de 14 jours du délai commercial de retour de 30 jours proposé par TORQUARO.
Le délai commercial de 30 jours constitue un service complémentaire. Il ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne limite pas les droits reconnus au consommateur par la réglementation applicable.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats à distance portant sur des biens, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier produit. Pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le délai est calculé en jours calendaires. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration de ce délai et exprimer clairement la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Lorsque les informations légalement requises relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies conformément à la réglementation, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi.
2. Délai commercial de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, TORQUARO permet de demander un retour pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Ce délai commercial est distinct du délai légal de 14 jours.
Le délai légal concerne l’exercice du droit de rétractation prévu par la réglementation, tandis que le délai de 30 jours correspond au service commercial de retour proposé par TORQUARO.
3. Demande de retour
Toute demande effectuée dans le cadre du délai commercial doit être transmise dans les 30 jours calendaires suivant la réception du produit.
Après réception de la demande, le service client examine les informations communiquées et transmet par e-mail les instructions nécessaires au retour.
Il est demandé d’attendre ces instructions avant d’expédier le produit. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable dans le cadre du service commercial de 30 jours.
Le délai annoncé de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au traitement interne de la demande, notamment à sa vérification et à la préparation des instructions de retour. Il ne correspond ni au délai de transport du colis retourné ni au délai de remboursement.
4. État des produits retournés
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné dans un état permettant son examen, accompagné de ses accessoires, documents et éléments d’emballage reçus lors de la livraison.
Les produits retournés peuvent faire l’objet d’une vérification après réception.
Lorsque le produit présente des traces d’utilisation allant au-delà des manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, lorsqu’un accessoire important manque, lorsqu’il a été détérioré par une utilisation inappropriée ou lorsque son état compromet sa remise en vente, la situation est examinée en fonction de l’état constaté et des règles applicables.
Un emballage adapté est recommandé afin de réduire les risques de dommage pendant le transport retour.
5. Produits pouvant être exclus du retour
Selon leur nature, certains produits peuvent ne pas être éligibles au retour, notamment :
-
les produits confectionnés ou personnalisés selon les demandes du client ;
-
les produits qui ne peuvent plus être remis en vente après ouverture pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
les produits détériorés à la suite d’une utilisation inappropriée ;
-
les autres produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés dans les conditions applicables.
Ces restrictions ne limitent pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut, de non-conformité, de dommage lié au transport ou dans toute autre situation couverte par la réglementation applicable.
6. Produit endommagé, incomplet ou non conforme
En cas de produit endommagé, de problème de qualité, d’accessoire manquant ou de produit ne correspondant pas à la commande, le service client doit être contacté dès la constatation du problème.
Afin de faciliter l’examen de la demande, les informations suivantes peuvent notamment être demandées :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème constaté ;
-
des photographies du produit ;
-
des photographies de l’emballage extérieur, lorsque cela est pertinent.
Ces éléments permettent d’évaluer la situation et de déterminer la solution appropriée.
7. Expédition du retour
Après acceptation d’une demande relevant du délai commercial de 30 jours, les instructions de retour et l’adresse à utiliser sont communiquées par e-mail.
Le produit doit ensuite être expédié conformément aux instructions reçues.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf disposition applicable prévoyant une autre modalité.
8. Remboursement après rétractation légale
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement intervient conformément à la réglementation française.
Il est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle TORQUARO est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, TORQUARO peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve des règles applicables.
Les frais de livraison sont remboursés conformément à la réglementation. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé peuvent ne pas être remboursés.
9. Remboursement après un retour commercial de 30 jours
Lorsqu’un retour relevant du délai commercial de 30 jours est accepté, le remboursement est traité après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au traitement interne et ne constitue pas le délai bancaire nécessaire à l’apparition des fonds sur le compte du client.
Lorsque le remboursement est dû, il est généralement effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si celui-ci ne peut pas être utilisé, une autre solution de remboursement appropriée peut être mise en place.
Le montant remboursé correspond au montant effectivement payé pour la commande concernée, selon les conditions applicables au retour.
Une confirmation est envoyée par e-mail lorsque le remboursement a été traité.
Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement et reste indépendant du délai de traitement interne.
10. Frais de retour
Pour un retour effectué pour un motif personnel dans le cadre du délai commercial de 30 jours, les frais de transport liés au renvoi du produit sont généralement à la charge du client.
Lorsque le retour est lié à un problème de qualité, à une erreur d’expédition ou à un dommage survenu pendant le transport, la prise en charge des frais est examinée en fonction de la situation constatée et des conditions applicables.
11. Circonstances particulières et délais
Certaines circonstances peuvent prolonger les délais de traitement ou de transport, notamment les contraintes logistiques, les jours fériés, les conditions météorologiques difficiles, les perturbations affectant les services concernés ou d’autres événements imprévisibles.
Ces circonstances peuvent affecter le délai de traitement interne ou l’acheminement du retour.
Les délais légaux restent soumis aux règles de calcul et de prolongation prévues par la réglementation française. En particulier, lorsque le dernier jour du délai légal de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.