Merci d’avoir choisi TORQUARO.
Cette politique concerne les commandes livrées en France et distingue clairement le droit légal de rétractation de 14 jours du délai commercial supplémentaire de 30 jours proposé par TORQUARO pour les demandes de retour.
Le délai de 30 jours est un avantage commercial proposé en complément. Il ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne réduit pas les droits prévus par la réglementation française.
Le délai légal de rétractation de 14 jours
Pour une vente à distance portant sur un bien, le consommateur dispose légalement d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai commence à courir le lendemain du jour où le bien est réceptionné par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le jour de la réception n’est donc pas compté dans le délai.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le point de départ correspond à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.
Le délai légal est calculé en jours calendaires et non en jours ouvrés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai. La demande doit exprimer clairement sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Lorsque les informations légalement requises concernant le droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues par la réglementation, le délai légal peut être prolongé conformément aux règles applicables.
Le délai commercial supplémentaire de 30 jours
En complément du délai légal de 14 jours, TORQUARO propose un délai commercial de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander un retour.
Ce délai de 30 jours constitue une possibilité commerciale distincte du droit légal de rétractation.
Ainsi, le délai légal de 14 jours concerne l’exercice du droit de rétractation prévu par la loi, tandis que le délai commercial de 30 jours correspond au service de retour supplémentaire proposé par TORQUARO.
Les conditions applicables au retour effectué dans le cadre de ce délai commercial sont celles indiquées dans la présente politique.
Comment demander un retour
Pour utiliser le service de retour de 30 jours, la demande doit être adressée dans les 30 jours calendaires suivant la réception du produit.
Après réception de la demande, notre service client transmet par e-mail les instructions nécessaires au traitement du retour.
Il est demandé d’attendre la réception de ces instructions avant d’expédier le produit. Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés mentionné pour le traitement correspond au délai de traitement interne de la demande : examen des informations communiquées, vérification de la demande et préparation des instructions de retour. Il ne s’agit ni du délai d’acheminement du colis retourné, ni du délai de remboursement.
État du produit retourné
Le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans un état permettant son examen, avec ses accessoires, documents et éléments d’emballage reçus lors de la livraison.
À réception, les articles retournés peuvent faire l’objet des vérifications nécessaires.
Si un produit présente des traces d’utilisation dépassant les manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement, si des accessoires importants sont manquants, s’il a subi une détérioration due à une utilisation inappropriée ou si son état affecte sa possibilité de remise en vente, la demande est examinée en fonction de l’état constaté et des règles applicables.
Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté afin de limiter les risques de dommage pendant le transport retour.
Produits pouvant ne pas être repris
Compte tenu de leur nature, certains produits peuvent être exclus du retour, notamment :
-
les articles confectionnés ou personnalisés selon les demandes du client ;
-
les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent plus être remis en vente après ouverture ;
-
les produits endommagés à la suite d’une utilisation inappropriée ;
-
tout autre article qui, en raison de sa nature, ne peut pas être retourné dans les conditions applicables.
Ces restrictions ne portent pas atteinte aux droits légaux dont le consommateur peut bénéficier lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité, un dommage lié au transport ou lorsqu’une autre situation relevant de la réglementation applicable est constatée.
Produit endommagé, incomplet ou non conforme
Si le produit reçu est endommagé, présente un problème de qualité, comporte un accessoire manquant ou ne correspond pas à la commande, le service client doit être contacté dès que le problème est constaté.
Pour faciliter l’examen de la situation, les éléments suivants peuvent être demandés :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies du produit ;
-
des photographies de l’emballage extérieur, lorsque cela est pertinent.
Ces informations permettent de vérifier les circonstances et de déterminer le traitement approprié.
Retour du produit
Une fois la demande acceptée, les instructions de retour ainsi que l’adresse à utiliser sont communiquées par e-mail.
Pour un retour effectué dans le cadre du délai commercial de 30 jours, le produit doit être expédié selon les instructions communiquées après acceptation de la demande.
Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque les règles applicables prévoient une autre modalité.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation française.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TORQUARO est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans les conditions prévues par la réglementation. Les frais de livraison sont remboursés conformément aux règles applicables ; les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé peuvent ne pas être remboursés.
Remboursement dans le cadre du retour commercial de 30 jours
Lorsqu’un retour effectué dans le cadre du délai commercial de 30 jours est accepté, le remboursement est traité après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés de traitement interne ne correspond pas au délai bancaire d’apparition des fonds sur le compte du client.
Lorsque le remboursement est dû, il est généralement effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si ce moyen ne peut pas être utilisé, une autre solution de remboursement appropriée peut être mise en place.
Le montant remboursé correspond au montant effectivement payé pour la commande concernée, selon les conditions applicables au retour.
Une notification est envoyée par e-mail lorsque le remboursement a été traité.
Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement. Ce délai bancaire est indépendant du délai de traitement interne du remboursement.
Frais de retour
Pour un retour demandé pour un motif personnel dans le cadre du délai commercial de 30 jours, les frais de transport liés au renvoi du produit sont généralement à la charge du client.
Lorsque le retour résulte d’un problème de qualité, d’une erreur d’expédition ou d’un dommage survenu pendant le transport, les frais correspondants sont examinés selon la situation constatée et les conditions applicables.
Situations particulières
Certaines circonstances peuvent affecter les délais de traitement d’une demande, notamment les contraintes liées au transport, les jours fériés, les conditions météorologiques difficiles, les événements affectant les services concernés ou d’autres circonstances imprévisibles.
Ces situations peuvent entraîner un allongement du délai de traitement interne ou du délai d’acheminement du retour.
Les délais légaux applicables restent soumis aux règles de calcul et de prolongation prévues par la réglementation française. En particulier, lorsque l’échéance du délai légal de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.